Les actualités du Syndicat des Personnels de Direction des Conservatoires

L'ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique demandent l'ouverture sans délai d'une négociation pour améliorer les carrières de tous les agents publics

Madame la Ministre,

Depuis le début du quinquennat, les gouvernements successifs ont refusé toute mesure générale particulièrement concernant la valeur du point, synonyme de blocage des rémunérations indiciaires pour les agents publics. Ce blocage a pour conséquence une perte du pouvoir d'achat qui ne peut se poursuivre, ni être compensée par des mesures parcellaires, catégorielles, qu'elles soient indiciaires ou indemnitaires, d'autant qu'il impacte également le niveau des retraites.

Il est urgent d'ouvrir des négociations salariales au niveau national comme l'autorise l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique afin de mettre en œuvre immédiatement des mesures générales.

Par ailleurs, cette même ordonnance permet un droit d'initiative aux organisations syndicales dès lors qu'elles le sollicitent majoritairement.

Dans ce cadre, les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FA FP, FO, FSU, Solidaires et UNSA, de la Fonction Publique, vous demandent d'ouvrir une négociation pour améliorer les carrières de tous les agents publics.

Votre réponse est particulièrement attendue de tous les agents et ce d'autant plus que notre demande est unanimement portée par les organisations syndicales représentatives.

Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l'assurance de notre parfaite considération.

Les organisations syndicales de la Fonction publique :

Mylène JACQUOT, Secrétaire Générale de la CFDT Fonctions publiques
Nathalie MAKARSKI, Présidente des Services publics CFE-CGC
Christian CUMIN, Secrétaire Général de la CFTC Fonction publique
Jean-Marc CANON, Dirigeant de la CGT Fonction publique
Pascal KESSLER, Président de la FA-FP
Christian GROLIER, Secrétaire Général de FO-Fonction Publique
Benoît TESTE, Secrétaire Général de la FSU
Gaëlle MARTINEZ, Déléguée Générale de Solidaires Fonction Publique
Luc FARRÉ, Secrétaire Général de l'UNSA Fonction publique

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12/04/2021
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"On regarde ça d'un peu plus près?" - N°4_2021 : Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

En allant plus loin que la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, la loi du 6 aout 2019 de Transformation de la Fonction Publique introduit, dans ce domaine une nouveauté : les accords majoritaires disposeront d'effets juridiques contraignants.

En précisant les conditions et modalités, cette ordonnance a pour objectif de promouvoir la négociation d'accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique.

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26/03/2021
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"On regarde ça d'un peu plus près?" - Comment la loi de Transformation de la Fonction Publique impacte les dispositions du temps de travail dans les collectivités territoriales...

RAPPEL

Depuis 2001 et la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, fixent les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.
Ainsi, les décrets n°2000-815 et 2001-623 précisent que la durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine pour un emploi à temps complet. Ce décompte est réalisé sur une base annuelle de 1 607 heures de travail.

L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a pour objectif d'harmoniser la durée annuelle du temps de travail de la fonction publique territoriale, en abrogeant la possibilité de maintenir des régimes de temps de travail inférieurs à la durée légale de 1 607 heures, existant avant 2001.
Par exemple, des délibérations instaurant une 6ème semaine de congés ou des jours de congés supplémentaires tels la « journée du maire » ou encore des autorisations d'absence non règlementaires doivent être retirées.
Ce bouleversement des conditions de travail doit passer avant tout par le dialogue social sous les formes proposées à ce jour : groupe de travail, définition d'un calendrier, avis des instances ou même accord au sens de l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Une délibération de la collectivité sera l'aboutissement obligatoire de la démarche.

UN CALENDRIER PERTURBÉ

Est mentionné le délai d'un an :
1- En ce qui concerne les collectivités territoriales d'une même catégorie, leurs groupements et les établissements publics qui y sont rattachés, à la date du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de cette catégorie
2- En ce qui concerne les autres établissements publics, à la date du prochain renouvellement de l'assemblée délibérante ou du conseil d'administration.

Mais concrètement, pour les communes, le report du 2ème tour des municipales ainsi que l'application des dispositions de l'Etat d'urgence ont conduit jusqu'au 28 juin 2020 l'installation des conseils municipaux. Cela laisserait à penser que la date butoir est donc le 28 juin 2021, pour une application au 1er janvier 2022.
Pour les départements et les régions, les élections sont pour l'instant reportées en juin 2021.

EXCEPTION

Les régimes de travail spécifiques établis pour tenir compte des sujétions particulières liées à la nature des missions de certains agents territoriaux, notamment en cas de travail de nuit, travail le dimanche, travail en horaires décalés, travail en équipes, modulation importante du cycle de travail ou travaux pénibles ou dangereux etc… peuvent être maintenus en deçà des 1607h annuelles.

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08/04/2021
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Situation des conservatoires au 6 avril 2021

Le Président de la République lors de son allocution du mercredi 31 mars 2021 a annoncé de nouvelles mesures plus contraignantes sur le territoire national. La stratégie décrite est de fermer les écoles et de concentrer la période de vacances scolaires de printemps qui devient commune aux trois zones. Le décret n° 2021-384 relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l'arrêté modifiant le calendrier scolaire de l'année 2020-2021 sont parus samedi 3 avril 2021. Le Conseil national du SPeDiC s'est attelé à sa lecture et à son interprétation.

03/04/2021
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Tribune unitaire Fonction Publique - Pour une réelle égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

06/03/2021
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Conseil supérieur de la fonction publique territoriale : Concours DETEA

Le mercredi 10 février 2021 a eu lieu la réunion plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale lors duquel a été abordé et défendu le projet de modification des concours de DETEA par voie interne, introduisant des épreuves spécifiques pour les danseurs et les comédiens. Il fait suite à la publication d'un questionnaire conjointement réalisé par Emmanuel Kirklar (SPeDiC) et Viviane Serry (CdF), fin janvier 2021. C'est une démarche de longue date qui trouve son aboutissement à travers la reconnaissance des spécificités de la danse et du théâtre afin d'accéder par voie interne aux concours de Directeur d'Établissement Territorial d'Enseignement Artistique.

23/02/2021
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Concours DETEA interne 2021 - Ouverture à la danse et au théâtre

Depuis des années, le Syndicat des Personnels de Direction des Conservatoires (SPeDiC) et Conservatoires de France (CdF) se sont engagés dans une démarche militante pour que les danseurs, danseuses, comédiens et comédiennes puissent être reconnu·e·s dans leurs spécialités afin d'accéder par voie interne aux concours de Directeur d'Établissement Territorial d'Enseignement Artistique (DETEA).

30/01/2021
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Décret n°2021-31 du 15 janvier 2021

Suite aux déclarations du gouvernement le jeudi 14 janvier 2021, le décret n°2021-31 du 15 janvier 2021 est paru ce jour, le samedi 16 janvier 2021. Le Bureau National du SPeDiC s'est attelé à sa lecture et à son interprétation.

16/01/2021
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Crise sanitaire Covid-19 du (17 mars au 11 mai). La FA-FPT à vos côtés

11/01/2021
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22 décembre 2020 - Réunion : Protocole pour les Instruments de musique face au Coronavirus - Pratiques instrumentales et Vocales

Mardi 22 décembre 2020, le SPeDiC a participé à un point complet sur les recherches menées par la Chambre Syndicale de la Facture Instrumentale, l'Institut Technologique Européen des Métiers de la Musique, et Les Forces Musicales.

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22/12/2020
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