En allant plus loin que la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, la loi du 6 aout 2019 de Transformation de la Fonction Publique introduit, dans ce domaine une nouveauté : les accords majoritaires disposeront d'effets juridiques contraignants.
En précisant les conditions et modalités, cette ordonnance a pour objectif de promouvoir la négociation d'accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique.
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Réunion multilatérale – Projet de loi efficacité de la fonction publique du 21 mai 2024 avec Stanislas Guerini, Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques
21/05/2024
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Projet de loi "Pour l'efficacité de la fonction publique" - Sept organisation syndicales représentatives de la fonction publique d'adresse au Ministre Stanislas Guerini
14/05/2024
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La FA-FP et six organisations syndicales de la Fonction Publique adressent un courrier à Stanislas GUERINI
14/05/2024
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Communiqué intersyndical FP - Fonction publique : l’urgence salariale demeure !
08/04/2024
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14 mars 2024 - Pas de diagnostics, des négociations
14/03/2024
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