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"On regarde ça d'un peu plus près?" - N°4_2021 : Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

En allant plus loin que la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, la loi du 6 aout 2019 de Transformation de la Fonction Publique introduit, dans ce domaine une nouveauté : les accords majoritaires disposeront d'effets juridiques contraignants.

En précisant les conditions et modalités, cette ordonnance a pour objectif de promouvoir la négociation d'accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique.


"On regarde ça d'un peu plus près?" - N°4_2021 : Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique En savoir plus... (pdf, 1068 Ko)
[26/03/2021]

 



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